CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - WHYMPR
Article1 - Préambule et objet
L’application mobile WHYMPR (ci-après« l’Application ») est éditée par la société par actions simplifiée WHYMPR, dont le siège social est situé 289 Chemin du Clos du Savoy –74 400 CHAMONIX – MONT-BLANC, immatriculée sous le numéro RCS829 892 207, représentée par Monsieur Timothy Mac Lean en sa qualité de Président (ci-après « WHYMPR »).
L’Application est destinée à faciliter les excursions en montagne en proposant des voies existantes, des conseils de professionnels ainsi que le retour des utilisateurs à toute personne physique désireuse de préparer une excursion en montagne à titre de loisir, à l’exclusion d’un usage professionnel (ci-après l’« UTILISATEUR »ou les « UTILISATEURS »).
Les présentesConditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre WHYMPR et les UTILISATEURS utilisant l’Application.
L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l’Application et à son inscription, des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.
La création d’un compte par l’UTILISATEUR emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après, et l’UTILISATEUR s’engage à les respecter.
Article 2 – Conditions d’inscription
2.1– Pré requis techniques
Les UTILISATEURS doivent disposer de leur propre matériel et outil de connexion et d’une connexion au réseau internet, à leurs frais, pour utiliser l’Application, étant précisé que certaines fonctionnalités ne sont accessibles hors connexion qu’en cas de souscription à la version payante.
En tout état de cause, les UTILISATEURS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’Application.
2.2- Inscription et création de compte
Seules les personnes physiques peuvent s’inscrire sur l’Application.
Pour accéder aux services proposés par WHYMPR sur l’Application, l’UTILISATEUR doit créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.
L’inscription à l’Application est personnelle et un compte doit être créé pour chaque UTILISATEUR, étant précisé que chaque UTILISATEUR ne peut créer qu’un seul compte.
Par son inscription, l’UTILISATEUR déclare et garantit :
- être une personne physique et contracter en tant que telle ;
- être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;
- ne pas contracter en tant que professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.
Lors de la création de son compte, l'UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe que l'UTILISATEUR s’engage à conserver confidentiel et s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, WHYMPR ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un UTILISATEUR.
2.3- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs à compter de son inscription à l’Application, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Ce sera le cas à chaque fois que l’UTILISATEUR aura téléchargé l’Application sur son téléphone mobile.
2.4– Désinscription et suppression de l’Application
Sans préjudice de son droit de rétractation, l’UTILISATEUR a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment.
L’UTILISATEUR est libre de supprimer l’Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.
Article 3 –Description des fonctionnalités de l’Application
3.1- Services disponibles depuis la version gratuite de l’Application
Les services de base tels que le mur communautaire, le carnet de course, la carte topographique ou encore les descriptions d’itinéraires communautaires sont accessibles gratuitement.
D’autres services pourront être rajoutés au cours de la vie de l’Application. WHYMPR se réserve le droit de faire évoluer le contenu à tout moment.
3.2- Services disponibles par abonnement payant
Des abonnements payants sont proposés dans l’Application afin d’accéder à des services supplémentaires qui seront décrit dans l’Application. WHYMPR se réserve le droit de faire évoluer les abonnements à tout moment.
3.3– Contenus payants en vente à l’unité.
Des contenus tels que des descriptifs d’itinéraires créé par des professionnels. WHYMPR se réserve le droit de faire évoluer le contenu à tout moment.
Attention, la plupart des fonctionnalités de l’Application ne sont pas accessibles sans réseau.
Article 4 – Tarifs et facturation
WHYMPR propose une version gratuite de l’Application. Toutefois, WHYMPR se réserve le droit de la rendre payante.
WHYMPR propose également des services payants par abonnement et à l’unité dont la description et la durée seront présentés dans l’Application et seront facturés au tarif en vigueur comme indiqué dans l’Application.
WHYMPR se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment.
Les services payants par abonnement seront à régler par l’UTILISATEUR directement depuis le store de son smartphone. A l’issue de la période d’abonnement, l’abonnement à la version payante sera renouvelé tacitement sauf dénonciation par l’UTILISATEUR sans préavis.
Les contenus professionnels seront facturés aux prix affichés, lesquels pourront varier en fonction du contenu sélectionné par l’UTILISATEUR, étant précisé que la somme sera à régler par l’UTILISATEUR directement depuis le store de son smartphone.
Articles du code de la consommation :
ArticleL215-1 :Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
ArticleL215-2 :Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
ArticleL215-3 :Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
ArticleL241-3 :Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1,les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les opérateurs mobiles sont susceptibles de facturer à l’UTILISATEUR la connexion au réseau internet nécessaire pour utiliser l’Application.
Article 5 –Obligations de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à :
- respecter les recommandations de WHYMPR et plus particulièrement les dispositions des présentes conditions générales ;
- utiliser l’Application avec prudence et discernement : l’Application ne se substitue en aucun cas aux conseils d’un professionnel de la montagne ;
- ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) ;
- ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers ;
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- faire un usage strictement personnel de l’Application et, en toute hypothèse, à ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus.
L’UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, WHYMPR étant dégagé de toute responsabilité en la matière.
Article 6 –Responsabilité
6.1 - Responsabilité du fait des contenus postés par l’UTILISATEUR
WHYMPR n’est pas responsable des contenus postés sur l’Application (images, photographies, commentaires…) par l’UTILISATEUR mais se réserve le droit de modérer ou supprimer lesdits contenus s’ils portent atteinte aux droits d’un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.
6.2- Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements
WHYMPR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, WHYMPR n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, WHYMPR n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.
En particulier, la responsabilité de WHYMPR ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signalGPS.
En outre, WHYMPR se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, WHYMPR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
Ainsi, l’UTILISATEUR déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
- des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;
- les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination partout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.
L’utilisation del’Application se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Par conséquent, la responsabilité de WHYMPR ne pourra être recherchée par l’UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation del’Application.
Ainsi, WHYMPR n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application impossible ou très difficile pour les UTILISATEURS, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de WHYMPR.
En tout état de cause, la responsabilité de WHYMPR, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à l’Application conforme aux prescriptions des présentes conditions générales.
Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.
WHYMPR est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
6.3 - Règles de sécurité pour une pratique en montagne – Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. WHYMPR ne garantit en aucun cas la qualité, l’exactitude ni l’exhaustivité des informations fournies sur l’Application.
WHYMPR ne sera en aucun cas responsable de tout document ou contenu, y compris, mais sans s'y limiter, encas d’erreur ou d’omission dans tout document ou contenu, ou pour toute perte, blessure ou dommage de toute type encourus à la suite de l'utilisation de tout document ou contenu disponible sur l’Application.
Les mineurs sont invités à ne pas se servir de l’Application sans la présence d’un adulte.
Il est rappelé quel’Application est alimentée par les différents utilisateurs de celle-ci, pour la plupart non-professionnels, selon leurs propres expériences, leur propre niveau de pratique et leurs propres capacités.
Aussi, l’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément que l'Application et son contenu n'ont pas pour objet de répondre entièrement à ses besoins individuels et qu'il est donc de sa responsabilité de s’assurer que le parcours qu’il a choisi est à sa portée, exact et accessible.
Les informations mises à disposition sur l'Application ne remplacent pas les conseils ou les recommandations d'un professionnel qualifié lors de la prise de décision sur le terrain.
Aussi, l’Application doit être utilisée comme un outil d’aide à l’orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l’appréciation et au jugement de l’UTILISATEUR qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment.
A ce titre, il est rappelé que la pratique des sports et activités de montagne exige une connaissance maîtrisée du terrain et des conditions et l'acceptation d'un degré de risque adapté à ses capacités et à son expérience.
Par ailleurs, il est rappelé à l’UTILISATEUR que le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d’accessibilité et de praticabilité d’un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques... et WHYMPR ne garantit, en aucun cas, la protection de l’UTILISATEUR contre tous ces dangers objectifs naturels.
L’UTILISATEUR est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au parcours à WHYMPR, en vue de la mise à jour du parcours et/ou de l’amélioration du service.
En toute hypothèse, l’UTILISATEUR est invité à utiliser l’Application avec prudence et discernement dans l'interprétation et l'utilisation des documents et du contenu. L’UTILISATEUR reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant l’excursion.Il est aussi le seul capable d’estimer ses capacités physiques.
L’UTILISATEUR devra notamment tenir compte de la difficulté du parcours, de la configuration des lieux et de ses capacités techniques et physiques.
L’UTILISATEUR devra être muni des équipements de sécurité nécessaires à la pratique considérée.
Avant son départ, l’UTILISATEUR devra prendre connaissance notamment des informations suivantes :
- Les horaires d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques desservant les itinéraires le cas échéant ;
- Les numéros d’appel en cas d’urgence ;
- Les prévisions météo ;
- Les éventuels arrêtés municipaux règlementant la pratique considérée.
WHYMPR décline toute responsabilité en cas d'incidents de toute nature pouvant résulter de l'utilisation ou de l'interprétation des contenus fournis sur l'Application.
Il est rappelé que la plupart des fonctionnalités del’Application ne sont pas accessibles sans réseau. Seule la version payante permet de visualiser du contenu sans couverture réseau à condition quel’UTILISATEUR ait sélectionné et téléchargé ledit contenu lorsqu’il avait accès au réseau. Il appartient donc à l’UTILISATEUR de prendre ses dispositions à ce titre avant toute sortie.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 - Droits de propriété intellectuelle deWHYMPR
Sont de la propriété deWHYMPR et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application ainsi que tout contenu directement fourni par WHYMPR.
L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux UTILISATEURS autre qu’un usage personnel, non-cessible et non-exclusif de l’Application et de son contenu.
En conséquence, les UTILISATEURS ne peuvent, en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de WHYMPR, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine ou qui appartiennent à un tiers sous réserve, dans cette hypothèse, de respecter les termes de la licence choisie par leur auteur.
7.2 - Droits de propriété intellectuelle de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR reste le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle des contenus qu’il publie sur l’Application (qu’il s’agisse d’un partage d’expérience ou de la création d’une nouvelle route, incluant les éléments textuels, les photographies, etc..), dès lors que ceux-ci sont originaux, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En revanche, il est rappelé à l’UTILISATEUR que les données purement techniques et objectives ne donnant pas lieu à originalité, définie comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » par la jurisprudence française, n’ont pas vocation à être protégées par le droit d’auteur et sont donc librement reproductibles et utilisables.
Par ailleurs, il est expressément entendu qu’en postant des contenus par le biais de l’Application, l’UTILISATEUR reconnait que lesdits contenus sont susceptibles d’être diffusés auprès de l’ensemble des utilisateurs de l’Application.
En particulier, l’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément que l’évaluation et les commentaires donnés sur le parcours seront diffusés librement sur l’Application et accessibles à tous les utilisateurs desdits services afin d’alimenter la communauté des utilisateurs.L’UTILISATEUR peut toutefois décider de ne pas partager son contenu ou son retour avec la communauté en désactivant le bouton de partage.
L’UTILISATEUR concède ainsi à WHYMPR, pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sans aucune contrepartie financière, ce que l’UTILISATEUR reconnait expressément.
En outre, l’UTILISATEUR déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu'ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application, du Site.
L’UTILISATEUR s’engage également à ce que chaque personne représentée le cas échéant ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image.
L’UTILISATEUR dégage WHYMPR de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits.
7.3 - Droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers
Certains contenus proposés via l’Application sont et restent la propriété intellectuelle d’un éditeur tiers.
Il appartient dès lors à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des termes de la licence choisie par cet éditeur pour chacun des contenus et de s’y conformer, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale à l’égard de ce tiers.
Ces contenus seront identifiés comme tels sur l’Application par l’apposition du logo correspondant et un renvoi sera fait vers la licence applicable.
En particulier, les contenus diffusés sous licence Creative Commons by SA sont soumis aux termes de la licence dont les dispositions sont détaillées sur le site suivant : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.en.
Article 8 - Données personnelles
Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par WHYMPR sont celles que l’UTILISATEUR transmet volontairement via l’Application.
Pseudonyme, nom, prénom, email, ville, pays, activités sportives préférées.
Finalité de la collecte :
- permettre à l’UTILISATEUR de créer un compte unique afin de s’identifier auprès des autres membres de la communauté.
- Adapter les services et sorties proposés par WHYMPR à l’UTILISATEUR ;
- Communiquer avec l’UTILISATEUR par email afin de l’informer des nouveaux services disponibles dans l’app.
L’UTILISATEUR autorise WHYMPR à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier, en vue du bon fonctionnement des services proposés au sein de l’Application, du profilage automatisé des UTILISATEURS, de la gestion de la clientèle.
Transmission des données à des tiers :
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, transmises à nos prestataires techniques (prestataires informatique, hébergeurs, etc…),afin de répondre favorablement aux demandes de l’UTILISATEUR.
Aucun transfert des données personnelles de l’UTILISATEUR n’est opéré hors UnionEuropéenne.
L’UTILISATEUR accepte que WHYMPR utilise les données personnelles afin d’assurer sa propre prospection commerciale.
Durée de conservation des données :
Les données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus.
Les UTILISATEURS sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par WHYMPR et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, l’UTILISATEUR pourra contacter WHYMPR à l’adresse suivante : support@whympr.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 289 Chemin du Clos du Savoy, 74 400 Chamonix.
En outre, WHYMPR portant une attention particulière à la protection de la vie privée des UTILISATEURS, ces derniers sont informés qu’ils peuvent à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais sont toutefois informés que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l’Application.
De la même façon, les UTILISATEURS peuvent à tout moment effacer l’historique de leurs parcours ainsi que tout contenu personnel mis en ligne.
Article 9 - Sécurité des données
WHYMPR porte une attention particulière à la protection des données personnelles des UTILISATEURS contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Cette vigilance s’effectue :
· par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
· par un engagement de stricte confidentialité du personnel de WHYMPR qui aurait accès aux données personnelles des UTILISATEURS ;
· par des sauvegardes des données.
Article 10 - Résiliation de compte – Suppression de l’accès à l’Application
En cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, WHYMPR se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte de l’UTILISATEUR et de supprimer tout accès à l’Application dans les conditions ci-dessous :
Ø Dans le cas où le manquement peut être réparé par l’UTILISATEUR, WHYMPR mettra en demeure l’UTILISATEUR de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR. Si celui-ci n’accède pas à cette requête dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, WHYMPR pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte de l’UTILISATEUR de plein droit.
Ø Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une réglementation quelconque, WHYMPR pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à l’Application sans mise en demeure préalable, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR.
En toute hypothèse, encas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, l’UTILSATEUR cessera tout usage de l’Application et de ses contenus.
Article 11 - Force majeure
Toute inexécution par WHYMPR de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.
Article 12 - Non-renonciation
Le fait, pour WHYMPR, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
Article 13 - Modifications des présentes conditions générales et version applicable
WHYMPR se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.
L’UTILISATEUR sera notifié de toute modification à l’adresse mail qu’il aura communiquée à WHYMPR. Il devra prendre connaissance et accepter les nouvelles dispositions des conditions générales s’il souhaite continuer à utiliser l’Application.
En cas de contradiction entre les termes de la version française des présentes conditions générales et les termes des conditions générales dans une autre langue, la version française prévaudra.
Article 14 - Cession
L’UTILISATEUR autorise d’ores et déjà WHYMPR à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant.
Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à WHYMPR dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Article 15 - Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
16.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
16.2 En cas de litige concernant notamment les présentes Conditions Générales ou l’utilisation de l’Application, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à WHYMPR, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions du code de la consommation.
L’UTILISATEUR trouvera des informations à ce sujet ainsi qu’une liste des organismes médiateurs sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
16.3 A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.